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Je n’ai pas signé de contrat de travail : quel impact, quelles conséquences ?

Travailler sans contrat n’est en aucun cas conseillé. Mais il existe malheureusement de très nombreuses entreprises qui proposent des emplois sans avoir à remplir la condition contractuelle. C’est pourquoi nous voulons vous aider à savoir ce que dit la loi à ce sujet. Cela vous évite un conflit qui pourrait affecter votre entreprise si vous êtes l’employeur, et votre dossier d’emploi si vous êtes celui qui fournit les services.

Quelles conséquences si vous ne signez pas de contrat de travail ?

Un contrat de travail correspond à un lien juridique qui unit l’employeur au salarié. Grâce à cette relation, le travailleur recevra une compensation en argent suite aux services rendus à son employeur. Celui-ci devra faire usage de ses facultés de gestion, en donnant des instructions au travailleur afin que celles-ci soient remplies dans le cadre des fonctions convenues concernant l’emploi du travailleur.

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Selon le Code du travail, l’employeur dispose d’un délai de 2 jours pour signer le contrat de travail, dès que le travailleur rejoint l’organisation. Si le travailleur ne signe pas le contrat de travail, celui-ci n’est pas valable, et il est entendu que le contrat entre les parties est verbal.

La principale conséquence de la non-formalisation du contrat par écrit sera que la relation de travail est présumée être conclue pour une durée indéterminée et à temps plein. La prise en compte de la durée indéterminée et du temps plein n’est qu’une présomption que l’entreprise peut réfuter dans le cadre d’une procédure judiciaire. Fondamentalement, l’entreprise qui ne déclare pas les employés ne paie pas les impôts par travailleur embauché, et commet par conséquent un crime.

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En principe, le fait de ne pas signer le contrat de travail ne peut que profiter à l’employé. En effet, s’il n’y a pas de contrat écrit, il n’y a pas non plus de clauses supplémentaires telles que l’absence de période d’essai. Elle peut donc constituer une option valable pour le salarié qui, une fois la relation de travail engagée, refuse de signer le contrat de travail. Toutefois, cela ne rend pas immédiatement le contrat indéfini, car l’employeur peut toujours prouver que la relation est temporaire.

Si je n’ai pas signé le contrat, puis-je partir sans préavis ?

Absolument pas ! C’est un doute très fréquent, ‘’je n’ai pas signé de contrat et je veux partir.’’

Le fait qu’il n’y ait pas de contrat écrit ne signifie pas qu’il n’y a pas de relation de travail et, en tant que tels, l’entreprise et le travailleur ont certaines obligations réciproques. Tout comme l’employeur doit payer le salaire même si le contrat n’a pas été signé, le travailleur doit respecter le délai de préavis indiqué dans la législation.

L’absence de contrat écrit rend impossible l’existence d’une période d’essai au cours de laquelle le travailleur peut partir sans donner de préavis. Par conséquent, que vous travailliez depuis un jour ou six mois, si vous voulez quitter votre emploi, vous devez respecter le délai de préavis indiqué dans la convention collective.

Le fait de ne pas formaliser un contrat de travail par écrit constitue une infraction grave pour l’employeur. Une plainte peut être déposée auprès de l’inspection du travail, mais une sanction ne sera appliquée que si le contrat écrit est obligatoire.

Que se passe-t-il si vous êtes licencié sans contrat ?

Les travailleurs sans contrat peuvent perdre de nombreux droits dont ils bénéficient avec un contrat. Cependant, ils peuvent conserver ceux qu’un contrat verbal peut leur donner. Si vous êtes licencié quand vous n’avez pas de contrat, vous pouvez faire valoir vos droits à une indemnisation à condition de vous adresser à l’organisme compétent, en l’occurrence l’inspection du travail.

Dans de tels cas, l’employé a généralement un certain avantage sur l’employeur. Puisque dans un premier temps, l’employé ne sera pas considéré comme ne travaillant pas pour l’entreprise, mais plutôt comme travaillant dans le cadre d’un contrat verbal. Dans ce scénario, l’employé peut soit être réintégré avec un salaire et un contrat écrit, soit recevoir une indemnité pour licenciement abusif.

Dans le pire des cas, le travailleur ne sera pas indemnisé. Mais, il pourra toujours poursuivre l’entreprise pour qu’elle paie les cotisations de sécurité sociale pour le nombre d’années déterminées par le juge.