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C'est quoi une association syndicale libre ?

C'est quoi une association syndicale libre ?

La gestion d’un vaste patrimoine immobilier suppose un bon nombre de complications. En effet, cela constitue pour les propriétaires un investissement important aussi bien en termes de temps que de ressources financières. Néanmoins, il existe des solutions de gestion de copropriété qui vous permettront de lâcher du zèle. En effet, l’ASL (Association Syndicale Libre) fait partie des alternatives à considérer pour gérer plus efficacement votre copropriété en lotissement. Si vous voulez en savoir plus sur ce type d’association, nous vous invitons à poursuivre la lecture de cet article.

ASL, mécanismes et fonctionnement

Une ASL est soumise à des règles de droit et des modalités statutaires qui déterminent son mode de fonctionnement. Il est donc important de prendre connaissance de ces spécificités afin de comprendre l’organisation générale de l’organisme syndicale.

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ASL, définition du concept juridique

L’ASL (Association syndicale libre) fait partie des associations syndicales de propriétaires. Ces dernières sont des organismes de gestion qui ont pour but premier d’assurer la réalisation de projets fonciers de grande envergure. Il faut noter qu’une ASL est une association qui concerne uniquement la copropriété horizontale. Cette dernière désigne les biens d’habitation rassemblés en lotissement. Ce type de copropriété est à distinguer de la copropriété verticale. En effet, celle-ci ne concerne que les regroupements d’immeubles.  L’ASL (Association Syndicale Libre) est une association créée conformément à l’ordonnance du premier juillet 2004.

C’est un organisme syndical qui, comme son nom l’indique, peut être constitué librement. Cependant, la rédaction de statuts demeure obligatoire. En effet, les propriétaires futurs membres de l’association syndicale libre doivent unanimement convenir des statuts de l’organisme. Ces derniers doivent comprendre la description de l’association, les modalités de fonctionnement, les conditions de dissolution et de modification des statuts ainsi que la liste des biens immobiliers en lotissement se situant dans le périmètre de l’organisme syndical. En plus de cela, les statuts doivent mentionner le nom du dirigeant de l’ASL (Association Syndicale Libre) et les spécificités de financement et versement des cotisations. Une fois les statuts formulés, ces derniers devront être déclarés à la préfecture.

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Quel est l’objet d’une ASL ?

Un organisme syndical libre a pour but premier de mettre en commun la gestion de de copropriété en lotissement. Cette gestion est encadrée par des opérations précises. En effet, parmi les missions de l’ASL, nous retrouvons

  • Les activités de gestion d’ouvrages
  • Les rénovations et réaménagement visant à mettre en valeur le patrimoine foncier des membres de la copropriété syndicales
  • Les activités d’intérêt commun pour la prévention de risques sanitaires et naturels
  • La restauration et la conservation des ressources naturelles

Ces objets doivent obligatoirement apparaître dans les statuts de l’organisation syndicale. En addition aux objets cités ci-dessus, l’utilité des ASL réside dans la représentation légale de ses membres face à la loi. En effet, cela constitue une forme de sécurité pour les propriétaires souhaitant partager la gestion de leur patrimoine foncier. En ce qui concerne la création effective du regroupement, celle-ci est validée suite à une déclaration aux services préfectoraux de votre région.

Le dossier de déclaration doit inclure les statuts, le consentement éclairé de tous les membres du regroupement ainsi qu’une copie du plan parcellaire des biens immobiliers compris dans le périmètre de l’organisme syndical. Le dépositaire du dossier recevra des services préfectoraux un récépissé dans les 5 jours suivants la prise en compte de la demande. Cette déclaration doit être suivie d’une publication dans le Journal Officiel des Associations et des fondations d’entreprise JOAFE. Les propriétaires fonciers devront conserver une copie de cette publication afin d’attester de la capacité juridique de leur association.

Administration et gouvernance des ASL

Les associations syndicales libres sont généralement définies par des dispositions statutaires. En effet, les statuts définissent le mode de gouvernance et de fonctionnement de ce type d’associations. Dans les statuts, nous retrouvons donc la nomination d’un président. Ce dernier constitue le représentant légal des membres de l’organe du syndicat. En plus de cela, le président est tenu de faire l’édition d’un rapport détaillé répertoriant les activités du groupement, ses résultats ainsi que ses performances financières.

Il doit également présider la tenue de l’assemblée syndicale de même que mettre en place les dispositions nécessaires à l’application des délibérations sur le plan concret. Il faut toutefois noter que le président ne possède qu’un simple pouvoir exécutif et pas décisionnel. En effet, c’est le syndicat qui se réunit régulièrement en assemblée afin de décider des démarches à entreprendre. Le droit de participation à l’assemblée syndicale est ouvert à tout propriétaire membre du regroupement de copropriété.

Il est important de vérifier les statuts pour ainsi éviter l’inscription de clauses léonines qui profiteraient à un membre en particulier. Ce genre de manœuvre malhonnête est monnaie courante dans le domaine de l’investissement immobilier. Il est donc privilégié de se référer à l’expertise d’un avocat spécialisé avant la signature de tout document.