Comment dénoncer une agence immobilière ?

Pour les transactions immobilières, l’on fait le plus souvent recours aux agences immobilières. Cependant, des litiges peuvent survenir entre l’agence immobilière et ses clients. Ceci peut provenir du fait que l’agence immobilière n’arrive pas à honorer ses engagements vis-à-vis de ses clients. Dans ce cas, lesdits clients peuvent dénoncer l’agence en question, afin d’entrer en possession de leurs droits. Voici les solutions de recours dont disposent les particuliers.

Les obligations de l’agence immobilière

L’agence immobilière se doit d’être entièrement transparente avec vous. Pour cela, la loi exige qu’elle respecte un certain nombre d’obligations. Parmi lesdites obligations, se trouve l’obligation de conseil. Ici, l’agent immobilier doit toujours informer son client sur la nature et les caractéristiques d’une opération de vente et de location immobilière. L’agence immobilière est également soumise à l’obligation de moyen.

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Ici, elle doit tout faire pour honorer un mandat de vente ou de location signé. Sa responsabilité est engagée si elle commet des négligences ou des fautes dans ce sens. Pour cela, elle doit entre autres, vérifier la solvabilité des locataires. Lorsqu’elle manque à son devoir, vous pouvez faire recours pour obtenir réparation, indemnisation…

Contacter la direction de l’agence

Avant de dénoncer l’agence immobilière à une juridiction compétente, il est important que vous optiez d’abord pour une solution à l’amiable. Cela vous évitera bien de tracasseries. L’agence immobilière sera le plus souvent même d’accord avec vous si vous avez de solides preuves qui peuvent l’inculper. En effet, elle ne voudrait pas que quelque chose porte atteinte à sa réputation.

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Pour commencer, vous pouvez discuter directement avec le directeur de l’agence ou son service juridique. Pour ce faire, vous pouvez leur envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. À cette lettre, vous devez joindre les photocopies des différentes preuves que vous avez en votre possession.

Le règlement à l’amiable

Si l’agence ne réagit pas à ce premier pas que vous venez de poser, vous engagez une médiation : c’est le recours à l’amiable. Il faut noter que depuis janvier 2016, tout consommateur est autorisé à recourir à un médiateur pour résoudre à l’amiable, un litige qu’il aurait avec un professionnel. C’est pour cette raison que tous les professionnels de l’immobilier doivent renseigner les coordonnées d’un médiateur sur leur site vitrine. Ce recours doit être fait dans le délai d’un an à partir de la date à laquelle la précédente lettre a été envoyée au directeur. Le médiateur sera aussi saisi par lettre recommandée et il a 90 jours maximum pour vous répondre après réception de la lettre.

Le recours judiciaire

Si toutes les voies précédentes n’aboutissent à rien de concret, vous pouvez recourir à une juridiction compétente. Il faut noter ici que vous avez 5 ans pour dénoncer l’agence en faute à la justice. Lorsque vous laissez passer ce délai, la prescription concernera uniquement les dommages qu’aurait causés l’agence du fait de n’avoir pas respecté ses devoirs. Pour choisir la juridiction compétente, vous devez tenir compte de la taille de l’affaire. Lorsque le litige est supérieur à 10 000 euros, l’affaire sera portée devant le tribunal de grande instance. Lorsque le litige est compris entre 4000 et 10 000 euros, vous devez vous adresser au tribunal d’instance. Mais lorsque le litige est en dessous de 4000 euros, c’est la juridiction la plus proche de vous qui se chargera de l’affaire.

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