Comment régulariser des travaux non déclarés ?

Lorsque vous voulez construire un bâtiment ou lui apporter une quelconque modification, il est important de demander un permis de construire. Dans le cas échéant, cela peut constituer une infraction à laquelle vous devriez répondre. Les peines sont de différentes natures et peuvent être des amendes, l’obligation de remise en état, voire l’emprisonnement. Si vous êtes dans de pareilles situations et que vous ne savez pas comment vous y prendre, découvrez à travers cet article les options qui vous sont réservées.

Quelles sont les formalités avant construction ?

De manière générale, tous les travaux de construction quelle que soit leur nature (rénovation, agrandissement, nouveau bâti…) nécessitent une autorisation auprès des autorités compétentes. Vous devriez en effet avoir un permis de construire ou une déclaration préalable avant de commencer.

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Un permis de construire constitue un acte administratif créant des droits à l’égard du bénéficiaire qui prouve que ce dernier a bel et bien déclaré ses travaux et donc se trouve en régularité vis-à-vis de l’institution responsable. Comme le présente ce guide, le permis est implanté sur le terrain et renseigne sur différents détails de réalisation du projet de construction. Dans le cas où vous ne l’effectuez pas ou ne faites pas une déclaration d’achèvement de travaux, vous pouvez être sujet à de plusieurs contraventions et sanctions.

Quelles sanctions en cas d’infraction ?

En cas d’infraction aux règles d’urbanisme ou de non-signalisation de travaux, vous encourez plusieurs sanctions d’ordre pénales, civiles, fiscales et même administratives. Ainsi, vous pouvez être sanctionné d’une amande allant jusqu’à 300000 euros, ou 6 mois d’emprisonnement selon la gravité de l’infraction ou en cas de récidive. Et même si vous régularisez la sanction, votre faute n’est pas pour autant annulée et vous recevez un délai de prescription de 6 ans à partir de l’achèvement des travaux. Par ailleurs les personnes morales peuvent se voir interdire d’exercer une activité professionnelle ou l’exécution des marchés publics. Vous pouvez également avoir l’obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers. Vous pouvez également avoir des problèmes avec le fiscal dans le cas de travaux non régularisés. Cette sanction peut aller jusqu’au paiement de taxe (taxe d’amendement, foncière ou taxe d’habitation).

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En cas d’infraction, comment régulariser ?

En cas d’infraction, vous devriez régulariser vos travaux pour réduire, voire minimiser les sanctions encourues. Pour ce faire, vous pouvez effectuer une demande légale d’un permis de régularisation à la municipalité de votre lieu de résidence, pour les travaux déjà exécutés. Toutefois, cela n’est possible qu’à condition que ces travaux soient réellement conformes aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. Par exemple, dans le cas où l’implantation de la construction est irrégulière, la démolition sera inévitable. Cependant, le nouveau dossier de demande de permis doit faire mention des activités déjà effectuées et de celles à venir. Dans le cas où vous souhaitez changer de régime d’autorisation ou en cas de doute, il est toujours préférable de demander un permis de construire.

Pour conclure, dans le cas de la construction ou la rénovation d’un nouveau bâti, il est important de se conformer à la règlementation en vigueur. En cas de sanctions, il est toujours possible de régulariser votre situation en demandant un nouveau permis, tout en mentionnant les travaux déjà effectués et ceux à venir.

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