Les situations nécessitant la présentation d’un casier judiciaire

Le casier judiciaire national automatisé est un document lié à l’éventuelle condamnation pénale ou non d’un individu. Sur ce fichier figure le nombre d’emprisonnement avec les détails des délits commis. Par ailleurs, le fichier reste vierge si la personne en question n’a jamais commis d’erreur pénale. Un casier judiciaire est toutefois composé de 3 bulletins, avec le bulletin numéro 3 où s’affichent les délits plus graves. extrait-casier-judiciaire

A savoir sur l’utilité du casier judiciaire

Etant un document administratif, le casier judiciaire intervient dans le rassemblement des paperasses nécessaires pour entrer dans le domaine de la fonction publique. Que ce soit pour réaliser un concours ou bien pour faire une demande de travail dans ce domaine (poste en tant qu’agent dans la cour, avocat, etc.) il faut un casier judiciaire. Dans d’autres cas, ce document est également requis pour obtenir une nationalité française.

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A savoir que c’est le bulletin numéro 3 qu’on obtient lors d’une demande d’extrait de casier judiciaire. Car en effet, c’est dans cette pièce que figure les condamnations graves avec plus de 2 ans d’emprisonnements. Et, c’est notamment cette information que les entités diverses telle que les employeurs ont besoin pour trouver des travailleurs fiables.

Concernant le bulletin numéro 2, il comporte les crimes ou délits et n’est accessible que pour des motifs tels qu’une demande d’emploi en tant que fonctionnaire, ou autres. Quant au bulletin numéro 1, il est réservé aux autorités judiciaires pour mentionner les décisions de la cour lors des condamnations.

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Faire une demande de casier judiciaire

Pour une demande de casier, il est possible d’adresser une lettre au tribunal de votre ville. Toutefois, il existe pareillement un autre recours plus facile en se rendant sur demarcheo.com. Ce site allège les travaux de démarche administrative, en demandant un extrait de casier judiciaire. Le site est avantageux surtout pour les personnes qui n’ont pas beaucoup de temps.

A l’instar des papiers administratifs, un casier judiciaire est valable pour un délai de 3 mois. Passé cette période, il faut réaliser une nouvelle demande afin d’avoir un nouveau document valide.

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