A quoi sert une convention de divorce ?

Les Français sont de plus en plus nombreux à divorcer chaque année. Les tribunaux ne pouvant plus faire face à la demande des époux en crise, le gouvernement a légiféré et réformé les procédures de divorce en créant la possibilité pour les époux de divorcer sans passer devant le juge aux affaires familiales. Évidemment, cette procédure connaît un succès auprès des couples qui peuvent divorcer plus rapidement et à moindre coût. La seule obligation est de recourir, pour chacun des époux, à leur propre avocat. L'avocat a un rôle essentiel dans la procédure de divorce à l'amiable puisqu'il est le gardien des intérêts des époux. Les avocats négocient entre eux la convention de divorce pour qu'elle soit la plus équilibrée possible.

Quel est le formalisme à respecter dans un divorce à l'amiable ?

Il est à noter que la durée moyenne du divorce par consentement mutuel a connu une baisse spectaculaire, 80 % des dossiers étant traités en moins de quatre mois et la moitié d’entre eux sont même traités en moins de deux mois et demi. Cette durée est donc un atout pour les époux qui souhaitent tourner la page rapidement sans rancoeur et coup bas. Bien évidemment, quel que soit le type de divorce, la présence d’enfants rend la procédure légèrement plus longue. Les époux constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du Code civil. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du Code civil. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. 

À partir de quelle date les époux sont-ils divorcés ?

Le mariage est dissous à la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire ou dès lors que le jugement de divorce est devenu définitif en ce qu'il a pris force de chose jugée. Les époux seront libres comme l'air à compter de cette date. Mais attention, le divorce est opposable aux tiers seulement à compter du jour où les formalités de publicité à l'état civil ont été accomplies.

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