Effacer son casier judiciaire : comment ça se passe ?

Pour rappel, le casier judiciaire est le fichier contenant toutes les condamnations pénales d’un individu enregistré au Casier judiciaire national. Autrement dit, il s’agit de la mémoire pénale d’un individu puisque toutes les sentences prononcées à son encontre y sont rapportées.

casierLe temps d’inscription d’une condamnation sur le casier judiciaire

En ce qui concerne le bulletin n°1, ces condamnations seront effacées automatiquement après trois ans :

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  • Les condamnations prononcées pour les contraventions de police. Une exception de quatre ans s’applique pour celles dont la récidive constitue un délit.
  • Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, excepté le cas où le tribunal en a ordonné la non-inscription.
  • Les condamnations pénales qui ont été exécutées correctement, sauf en cas de nouvelle composition durant ce délai.

Pour ce qui est du bulletin n°2 par contre, les sanctions proférées sans sursis ou les peines d’emprisonnement ne dépassant pas un an bénéficieront d’un effacement une fois que le délai de cinq ans soit expiré. Le délai est de trois ans s’il s’agit d’une condamnation à une peine de jours-amende.

Dans tous les autres cas, ces mentions y figurent pendant une période de 10 ans. Pour ceux qui se trouvent en état de récidive légale, les délais sont doublés lorsque la condamnation a été prononcée.

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Demander un effacement d’une mention sur le caser judiciaire

Il existe deux types d’effacement : l’un automatique, l’autre sur demande. Ce dernier, comme son nom l’indique, astreint l’intéressé d’effectuer une demande, par le biais d’une lettre adressée au Procureur de la République. La demande peut se faire après un an de la mise en exécution du rendu du jugement si la peine est une contravention – trois ans si la peine est un délit – cinq ans si la peine est un crime. Toutefois, cette demande ne peut être faite que s’il n’y a pas eu de nouvelles condamnations.

Comme nous le savons tous, seul le bulletin n°3 peut être consulté et délivré à l’intéressé. Il suffit d’en faire une demande sur extraitcasierjudiciaire.com

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