Ce qu’il faut savoir sur la cession du bail commercial

Selon le droit français, il est admis que le signataire d’un bail peut le céder en toute liberté au nouvel acquéreur de son fonds de commerce. La procédure n’est pas difficile à entreprendre néanmoins le cédant du bail doit respecter les clauses du dit contrat sous peine d’être confronté à un contentieux à l’initiative de son bailleur.

Signature pour la cession d'un bail commercial

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 La notion des baux commerciaux

 Le bail commercial est le contrat de location par lequel le locataire va pouvoir exploiter un fonds commercial. Juridiquement parlant, Il n’y a pas de règles sur la forme que doit prendre la conclusion de ce contrat. Néanmoins, il est allégrement conseillé de réaliser un acte écrit afin de conserver une trace sur la nature du lien qui unit le locataire et le bailleur. De plus, ce document constituera une preuve en cas de litige. Il faut savoir également que le contrat de bail est valable pour une durée de 9 ans. Même si une clause du contrat précise que la durée est inférieure, cette dernière n’a aucune valeur juridique.

 Quant à la résiliation de ce type de contrat. Il est possible d’y mettre fin à l’échéance d’une période triennale, soit 3 ans, 6 ans et 9 ans après la signature. Dans ce type de configuration, le locataire pourra céder le bail de bon gré à l’acquéreur du fonds de commerce (voir détails dans le Code du commerce). Par contre, si le locataire est accusé d’un manquement aux obligations du contrat, le bailleur pourra empêcher toute procédure de cession.

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 Les formalités liées à la cession du bail commercial

 L’acte de cession va permettre au locataire de transférer à un tiers les droits et les obligations rattachés au bail commercial. A préciser que le contrat au bail ne peut interdire la cession, néanmoins il peut la freiner. Pour être sûr du contenu du contrat, un professionnel peut aider le cédant à comprendre la nature de cette limitation. En tout état de cause, le bailleur doit-être informé de la situation. Il peut également avoir son rôle à jouer. Il peut intervenir pour donner son consentement exprès ou tacite. Le bailleur peut aussi avoir pour fonction de participer à l’établissement écrit de l’acte de cession.

Ce qu’il faut retenir lors d’une procédure de cession c’est qu’il est crucial de bien relire les clauses du contrat de bail. Le cédant peut librement transférer ses droits à un tiers à la condition de respecter certaines règles. De plus, le nouvel acquéreur du bail devra bien faire attention sur le fait qu’il ne conclut pas un nouveau bail mais qu’il poursuit celui du cédant et donc qu’il achète ses droits par la même occasion.

 Source image : metier-entrepreneur.org

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