À quel nom déposer le brevet d’une invention?

Un inventeur-entrepreneur peut choisir de déposer son brevet à son nom ou à celui de son entreprise. Cependant, il doit bien réfléchir avant de se lancer. Le dépôt de brevet donne certes droit à des avantages, mais il est également soumis à des obligations légales assez contraignantes.

Les avantages et contraintes relatifs au dépôt de brevet

Une invention qui a fait l’objet d’un brevet donne à son inventeur ou à sa société un droit d’utilisation exclusif. De ce fait, seul le déposant peut jouir de tous les avantages financiers provenant de l’exploitation de l’invention concernée pendant une période déterminée ou non.

Au moment du dépôt, il faut payer tous les frais liés à la rédaction et l’enregistrement y compris les taxes de l’INPI et les honoraires du cabinet de conseil en propriété intellectuelle.

Par ailleurs, un dépôt de brevet coûte assez cher. En effet, le prix d’un brevet français auprès de l’INPI s’élève à environ 5 000 euros. Il faudra débourser dans les 100 000 euros pour étendre la protection à l’international. S’il s’agit du premier brevet déposé par l’entreprise, cette dernière pourra prétendre à différentes subventions : le crédit d’impôt recherche, le Pass PI de l’INPI ou encore l’Innov up de BPI France.

Compte tenu de la complexité d’un dépôt de brevet en bonne et due forme, il est vivement indiqué de vous faire accompagner par un cabinet spécialiste en propriété industrielle à Paris ou ailleurs.

Les solutions envisageables

En premier lieu, sachez que si l’inventeur-entrepreneur dépose le brevet à son nom, il devra payer lui-même toutes les dépenses y afférentes. Il ne peut pas puiser dans les caisses de sa société, au risque d’être accusé d’abus de biens sociaux. Plusieurs solutions sont toutefois envisageables :

  • Le dépôt se fait au nom de l’entrepreneur et il octroie ensuite une licence d’exploitation à son entreprise. Cette dernière lui versera une partie des revenus générés par l’utilisation de son invention.
  • Le dépôt se fait au nom de l’inventeur et il fera par la suite un transfert à sa société. Cette mesure est obligatoire dans le cas d’une start-up ou d’une nouvelle entreprise qui souhaite réaliser une levée de fonds.
  • Si l’entreprise existe déjà, déposer le brevet au nom de cette dernière sera plus judicieux. Elle prendra en charge les différents frais et l’entrepreneur touchera un pourcentage sur les bénéfices de l’exploitation de son invention. La TVA de 20 % sera de plus remboursée à l’entreprise.
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